Flash Info BATI-MAT-TP CFTC

I. Indemnisation chômage

Pour les primo-entrants privés d’emploi à compter du 1er avril 2026, un décret abaisse à 5 mois la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits à l’indemnisation chômage, soit 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées. Cette condition s’apprécie sur les 24 mois précédant la rupture du contrat de travail, ou sur les 36 derniers mois pour les salariés âgés d’au moins 55 ans.

Le législateur devra prochainement se prononcer sur la réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle.

II. Grève

En principe, l’exercice du droit de grève suspend le contrat de travail des salariés grévistes, suspendant donc l’obligation pour l’employeur de payer les salaires de ces derniers. Néanmoins, la jurisprudence rappelle que si la grève est une conséquence d’un manquement grave et délibéré de l’employeur, il pourra se voir imposer d’indemniser la perte de salaire.

Pour en faire la demande devant les juridictions, le délai de prescription applicable est de 3 ans (créance de nature salariale) à compter du jour où la grève cesse.

III. Géolocalisation

Par un arrêt récent, il est rappelé que la géolocalisation peut être utilisée pour mesurer le temps de travail, dès lors que les salariés ne disposent pas d’une liberté dans l’organisation de leur travail et qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de leur durée de travail.

IV. Forfait jours – Convention collective

La Cour de cassation affirme que le seul fait qu’une convention de forfait jours ait été conclue sur le fondement d’une convention collective finalement inapplicable n’entraîne pas automatiquement sa nullité, dès lors que la convention collective réellement applicable autorise elle aussi le recours au forfait jours.

En revanche, le salarié peut solliciter un rappel de salaire au titre des jours travaillés au-delà du plafond prévu par la convention collective applicable, avec une majoration fixée par le juge.

V. Contrat à durée déterminée (CDD) – Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le non-respect du délai légal de transmission du CDD au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, ouvre droit à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.

La Haute juridiction précise que cette indemnité peut se cumuler avec l’indemnité de requalification en CDI, dès lors qu’elles réparent des préjudices distincts. Ainsi, même en cas de requalification du CDD en CDI, le salarié conserve son droit à une indemnisation au titre de la transmission tardive du contrat.

VI. Discrimination liée à l’état de grossesse

En cas de rupture de la période d’essai de la salariée enceinte, cette dernière doit seulement établir que l’employeur avait connaissance de son état de grossesse au moment de la rupture. Charge à l’employeur de prouver que sa décision n’avait aucun lien avec cette information.

Cette décision ne répond pas au régime probatoire classique en cas de discrimination puisque normalement, la salariée aurait dû établir la matérialité de faits laissant supposer une discrimination.

VII. Epargne salariale

L’Autorité des Marchés Financiers a précisé qu’un salarié qui a transféré les avoirs de son plan d’épargne d’entreprise vers celui de son nouvel employeur ne peut plus obtenir leur déblocage anticipé fondé sur la rupture de son contrat de travail précédent.

VIII. Compte personnel de formation (CPF)

Selon un décret du 30 mars 2026, le salarié qui mobilise son CPF pour financer une formation doit s’acquitter d’une participation financière qui est désormais d’un montant de 150 euros (100 euros auparavant). Cette augmentation s’applique pour les souscriptions intervenues postérieurement au 02 avril 2026.

IX. Indemnité d’éviction du salarié protégé

Il a été précisé par un arrêt du 18 mars 2026 de la Cour de cassation que, lorsque l’indemnité d’éviction est due au salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration, l’assiette de calcul de ladite indemnité ne prend pas en compte les sommes issues de la participation financière aux résultats de l’entreprise.

X. Contestation des élections professionnelles

Puisque les unions et fédérations jouissent des mêmes droits que les syndicats, la Cour de cassation par arrêt du 1er avril 2026 en déduit qu’elles peuvent demander l’annulation des élections professionnelles. Ainsi, cette action n’est pas réservée au syndicat affilié qui a présenté des candidats.