Flash Info BATI-MAT-TP CFTC

I. Chômage-intempéries

Par arrêté du 08 avril 2026, les conditions d’indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries et les conditions de fonctionnement de la CIBTP France ont été modifiées et précisées, notamment en ce qui concerne les cotisations (assiette et versement) et l’indemnité (formalités et versement). Parmi les précisions :

• L’entreprise fait signer au salarié une déclaration indiquant le nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration est ensuite transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement ;
• Les salariés ayant exercé une autre activité salariée durant la période d’arrêt indemnisée doivent rembourser les sommes perçues à l’employeur, lequel les reverse à la CIBTP ;
• Les salariés qui ne reprennent pas leur activité dès la reprise du chantier perdent tout droit à indemnisation.

II. Contrat d’apprentissage

Dans un avis du 15 avril 2026, il est confirmé que l’apprenti peut désormais rompre immédiatement le contrat lorsqu’il invoque des manquements grave de l’employeur, manquements devant rendre impossible la poursuite du contrat. Dans ce cadre, l’apprenti n’est plus tenu de saisir le médiateur, ni de respecter un délai d’information et de préavis. Toutefois, la Haute juridiction refuse d’y voir une prise d’acte, bien qu’étroitement similaire.

III. Assurance chômage – Demandeur d’emploi étranger

Depuis le décret du 24 avril 2026, la liste limitative des titres et documents de séjour permettant aux ressortissants étrangers de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail a été supprimée.

IV. Médaille du travail

Depuis le 21 février 2026, toute gratification versée aux salariés au titre de la médaille du travail n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu. A compter du 1er janvier 2027, en plus d’être imposable, elle sera aussi soumise à cotisations sociales, selon une communication du BOSS.

V. Négociations obligatoires

Pour rappel, les négociations obligatoires doivent être menées loyalement. Ainsi, la Cour de cassation par arrêt du 15 avril 2026 en déduit qu’elles ne peuvent être clôturées avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. L’arrêt précise aussi que l’employeur ne peut pas subordonner la validité d’un accord à une condition de majorité, pas plus qu’il ne peut refuser de signer un accord avec un syndicat minoritaire.

En l’espèce, l’employeur avait donné aux syndicats une date limite de réponse à sa dernière proposition. Une des organisations syndicales, ayant recueilli 32,56% des suffrages, a accepté l’offre après la date limite mais avant l’établissement du procès-verbal de désaccord.

VI. Représentation de l’employeur – Licenciement d’un salarié protégé

Dans le cadre d’un licenciement d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat précise que les représentants de l’employeur menant la procédure peuvent être distincts au cours de celle-ci, voire appartenir à une entreprise du groupe différente de celle du salarié licencié :

• La société dont ils émanent doit disposer d’un pouvoir de gestion sur la société employeuse afin d’y décider des licenciements ;
• Ils doivent avoir la compétence pour prendre des décisions en matière de licenciement.

VII. Communications syndicales

La loi ne prévoit pas expressément d’obligation de confidentialité envers les organisations syndicales. Toutefois, et même si les communications syndicales relèvent des règles applicables à la presse, les juges du fond affirment que cela ne leur permet pas de publier des informations confidentielles, dès lors que leur divulgation porte atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise. La Haute juridiction par arrêt du 1er avril 2026 a validé la décision d’appel.

VIII. Référentiel CNIL

Récemment, la CNIL a publié un nouveau référentiel sur les durées de conservation des données à caractère personnel pour encadrer les durées de conservation des données s’agissant de la gestion des ressources humaines. Attention, ce document n’est pas exhaustif.