Flash Info BATI-MAT-TP CFTC

I. Inaptitude

Le médecin du travail peut prendre l’initiative de réaliser une visite médicale et, le cas échéant, prononcer l’inaptitude du salarié à l’issue de celle-ci même s’il n’en est pas à l’origine. La Haute juridiction par un arrêt du 11 mars 2026 a confirmé le raisonnement de la cour d’appel.

En l’espèce, un salarié avait sollicité une visite médicale pendant son arrêt de travail. N’ayant pas pu se prononcer sur l’aptitude du concerné, le médecin de travail a mené une étude de poste avant de le convoquer de son propre chef et constater l’inaptitude.

II. Données personnelles – Discrimination

Dans un arrêt du 4 mars 2026 de la Cour de cassation, il a été rappelé que le droit à la preuve peut justifier la communication de de bulletins de paie lorsqu’un salarié cherche à établir une discrimination. Toutefois, cette communication doit demeurer strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi. La remise de bulletins de paie et du registre du personnel peut se faire, tout en imposant l’occultation des données non indispensables, telles que les noms et prénoms, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

III. Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Effectif

Pour apprécier si une entreprise atteint le seuil de 50 salariés déclenchant l’obligation de mettre en place un PSE lorsque sont envisagés au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours, il convient de prendre en compte les salariés mis à sa disposition depuis au moins un an. Cette décision du 18 mars 2026 intervient dans le droit fil des jurisprudences antérieures relatives aux élections professionnelles.

IV. Contribution de l’employeur – Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Lorsque le salarié accepte le CSP, la rupture du contrat intervient sans exécution ou indemnisation d’un préavis. Toutefois, l’employeur est tenu de verser, à France Travail, une contribution de financement du dispositif représentative de l’indemnité compensatrice de préavis qui aurait été due si le salarié en avait bénéficié. La Cour de cassation précise que cette contribution est due dans son intégralité même lorsque le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis théorique.

V. Consultation du CSE dans le cadre d’un PSE

Lorsque le CSE est consulté, celui a la faculté, dans certains cas, de faire appel à un expert. Mais attention au fondement juridique utilisé pour demander ce que de droit : en cas de consultation sur une conséquence liée au PSE, le fondement relève de l’expertise spécifique au PSE (article L1233-34 du Code du travail) et non l’expertise relevant des attributions générales du CSE (article L2315-94 dudit code). En l’espèce, le CSE s’est appuyé sur le second, ayant pour incidence l’annulation de la délibération ayant voté l’expertise. Cour de cassation – 18 mars 2026 : Pourvoi n° 23-22.270

VI. Elections professionnelles

Les juges ont levé l’ambiguïté relative à la portée de l’article L2314-19 du Code du travail. Alors que le texte prévoit, sous certaines conditions, l’inéligibilité aux élections professionnelles des salariés représentant l’employeur devant le CSE, la Cour de cassation l’étend aux salariés qui le représentent devant toute institution représentative du personnel exerçant des prérogatives équivalentes. Cour de cassation – 18 mars 2026 : Pourvoi n° 25-14.195

VII. Protection contre la rupture du contrat de travail – Rupture conventionnelle

Lorsqu’un salarié est titulaire d’un mandat extérieur (exemple : conseiller du salarié), il bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat. Pour faire jouer cette protection, encore faut-il que l’employeur ait été informé de ce mandat au préalable. Ainsi, la jurisprudence signale que dans le cadre d’une rupture conventionnelle, cette information doit avoir été donnée, au plus tard, lors du premier entretien préalable à la rupture. A défaut, le salarié ne pourra pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir saisi l’inspection du travail pour autoriser la rupture du contrat.