Flash Info BATI-MAT-TP CFTC

I. Congés payés

Attention, les salariés présents dans l’entreprise ont jusqu’au 24 avril 2026 au plus tard pour saisir les juridictions dans le cadre de la régularisation des congés payés acquis au titre de la maladie depuis le 1er décembre 2009. Passé ce délai, la régularisation pourra uniquement porter sur les deux dernières années antérieures à la demande.

II. Aide à l’apprentissage

Depuis le 08 mars 2026 et pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2026, le montant de l’aide est modifié :

• Entreprises – 250 salariés : l’aide à l’apprentissage varie entre 2 000 euros à 5 000 euros selon le niveau de diplôme préparé par l’apprenti. L’aide unique reste pérenne tandis que l’aide exceptionnelle concerne uniquement les contrats conclus entre le 08 mars 2026 et le 31 décembre 2026. Leur montant est de 6 000 euros lorsque le contrat est conclu avec une personne en situation de handicap ;
• Entreprises 250 salariés et plus : l’aide exceptionnelle varie entre 750 et 2 000 euros selon le niveau de diplôme préparé par l’apprenti. Elle est de 6 000 euros pour les contrats conclus avec une personne en situation de handicap.

En cas de contrat d’une durée inférieure à un an, l’aide est proratisée. Cette dernière n’est pas due en cas de rupture anticipée. Aussi, l’aide exceptionnelle est versée aux entreprises de plus de 250 salariés lorsqu’elles s’engagent à respecter un quota d’alternants.

III. Prêt de main d’œuvre

La jurisprudence rappelle que le cadre d’un prêt de main d’œuvre, le salarié demeure juridiquement attaché à l’entreprise prêteuse. Cette dernière ne peut donc pas se décharger de ses obligations salariales et de son obligation de santé et de sécurité sur l’entreprise utilisatrice.

IV. Contrat responsable « frais de santé »

Le BOSS accorde un délai de conformité jusqu’au 31 décembre 2026 pour permettre aux organismes complémentaires de garantir, auprès de leurs assurées, adhérents et souscripteurs le remboursement relatif aux fauteuils roulants inscrits à la LPP (100% remboursés par l’Assurance maladie) et certaines prothèses capillaires (prise en charge améliorée).

V. Expertise du CSE

L’utilisation de l’intelligence artificielle ne justifie pas automatiquement une expertise du CSE. En l’espèce, les juges du fond ont retenu que le CSE ne justifiait pas du caractère important du projet (articles L2312-8 et L2315-94 C.trav) : le volontariat était en place et l’impact sur les conditions de travail était très limité.

VI. Calcul de l’effectif pour les élections professionnelles

Les salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice doivent être pris en compte par cette dernière pour le calcul de l’équivalent temps plein. Ces personnes doivent choisir entre voter dans leur entreprise d’accueil ou leur entreprise d’origine. En l’absence d’un taux suffisant de réponse de celles-ci, la Cour de cassation confirme qu’il est possible, par voie de négociation, de prévoir les modalités pratiques de décomptes des effectifs des salariés mis à disposition sans pour autant déroger aux règles de prise en compte de ces salariés.

VII. Révocation d’un membre du CSE central (CSEC)

Dans un arrêt récent, les juges du fond ont confirmé la possibilité, pour un CSE d’établissement (CSEE) de révoquer un membre de la CSSCT. En revanche, il ne peut révoquer en aucun cas le mandat au CSE central. En effet, le CSEC est une instance autonome et non simplement un délégué du CSEE contrairement à la CSSCT.