Flash Info BATI-MAT-TP CFTC

I. Lutte contre les fraudes

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été renforcée par la loi du 25 juin 2026, notamment :

• L’obligation de vigilance du donneur d’ordre est étendue au maître d’ouvrage en cas de sous-traitance. Il devra lui aussi vérifier que le sous-traitant respecte l’interdiction relative au travail dissimulé et devra se faire remettre certains documents. Il peut être financièrement solidaire si un manquement est constaté ;
• L’employeur peut consulter et conserver le contenu du passeport de prévention, sauf opposition du salarié. Ces derniers auront accès au service à compter du 16 novembre 2026. De plus, l’organisme de formation qui omet d’alimenter le passeport s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 000 euros par manquement ;
• En cas de déclaration inexacte concernant le compte professionnel de formation, l’employeur s’expose à une pénalité qui devra être fixée par décret ;
• Les arrêts de travail, ou le premier renouvellement d’arrêt, prescrits dans le cadre d’une téléconsultation sont limités à 3 jours, hors médecin traitant ou sage-femme référente. Aucun renouvellement ultérieur n’est possible par téléconsultation, sauf s’il s’agit du médecin traitant ou de la sage-femme référente ;
• En cas de certains manquements relatifs au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), l’Inspection du travail peut désormais sanctionner l’employeur d’une amende administrative. Son montant peut atteindre 4 000 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

II. Durée d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP)

À compter du 1er janvier 2027, le législateur a décidé de limiter la durée d’indemnisation des AT/MP à 4 ans, contre une absence de limitation actuellement. Cette période de 4 ans court à nouveau en cas d’interruption suivie d’une reprise du travail puis d’un nouvel arrêt, si la reprise a été d’une durée minimale qui sera fixée par décret.

III. Rupture conventionnelle – Arrêt maladie

La Cour de cassation a rappelé qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail. Dans ce cadre, une telle proposition ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination. En l’espèce, l’employeur avait licencié le salarié à la suite de son refus de rupture conventionnelle.

IV. Violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Obligation de formation

Pour obtenir une indemnisation relative à la violation des dispositions du RGPD, les juges ont affirmé que le salarié, et toute autre personne, doit démontrer l’existence d’un préjudice matériel ou moral. En d’autres termes, la simple violation du règlement ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation.

La même solution est retenue dans le cadre d’un manquement de l’employeur à l’obligation de formation. Pour obtenir réparation, le salarié doit désormais justifier de l’existence d’un préjudice.

V. Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Pour que les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE soient exonérées de cotisations sociales, la chambre civile indique que le plan doit nécessairement être régulièrement homologué.

VI. Activités sociales et culturelles (ASC) du CSE – Absence du salarié

Les juges du fond ont constaté, dans le règlement intérieur du CSE, une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé. En effet, il était prévu que les salariés absents depuis un certain temps soient exclus du bénéfice des ASC. Pour rappel, cette solution vaut, peu importe la durée de l’absence et les motifs de celle-ci.

VII. Intérêt du syndicat à agir

Afin de défendre les intérêts collectifs de la profession, le Conseil d’État a affirmé qu’un syndicat conserve son intérêt à agir contre un arrêté d’extension d’une convention collective, même s’il fait partie des signataires.