Géomètres

Note :

Étendu par arrêté du 14 mars 2024 JORF 30 mars 2024

Le présent accord prend effet, pour l’ensemble des entreprises adhérentes ou non à l’un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.