Géomètres

Note :

Etendu par arrêté du 9 mai 2023 JORF 17 mai 2023.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.