Infos pratiques

SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS

S.M.I.C.

 Revalorisation de 0.9 % au 1er janvier 2022 puis de 2.01 % le 1er août 2022   :

  • Horaire brut : 11.07 € (précédemment 10.85€)
  • Mensuel brut : 1 678,95 €
  • Mensuel net : 1 329,05 €

Le montant mensuel du SMIC est pour 151.67 heures calculé sur la base de 35 heures x 52/12.

L’indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) a augmenté de 2,01 % entre mars 2022 et juin 2022 selon les chiffres publiés le 13 juillet 2022 par l’Insee. Conformément à la loi, le niveau du Smic augmente donc de 2,01 % au 1er août 2022.

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(Vérifié le 26/08/2022)

Apprentis

Salaire minimum (% du SMIC): (Base 151.67 h)

Sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses dans le BTP.

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(Vérifié le 12/09/2022)

Avantages en nature

En l’absence de convention collective ou d’accord fixant des taux supérieurs, les avantages en nature sont évalués forfaitairement en fonction du minimum garanti depuis le 1er janvier 2020.
Nourriture :

  • 4,95 € par repas en 2021 (5,00 € en 2022)
  • ou 9,90 € par jour en 2021 (10,00 € en 2022)
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(Vérifié le 13/01/2022)

Minimum garanti (M.G.)
  • 3,94 € (à partir du 1er aout 2022)
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(Vérifié le 12/09/2022)

Plafond de sécurité sociale

Montant du plafond de la sécurité sociale du 01/01/2022 au 31/12/2022 :

  • Mensuel : 3 428 €
  • Trimestriel : 10 284 €
  • Annuel : 41 136 €

 Les valeurs des plafonds de la Sécurité sociale pour 2022 sont identiques à celles de 2020 et 2021.

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(Vérifié le 13/01/2022)

Titres-restaurant

La contribution patronale est exonérée de cotisations Sécurité Sociale si elle est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre et ne dépasse pas 5,92€ pour 2022 (montant revalorisé à partir du 01/09/2022).

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(Vérifié le 13/09/2022)

Frais professionnels

Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :

    • d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
    • d’un versement d’allocations forfaitaires ;
    • de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.

Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ils sont aussi exclus de la base CSGCRDS.

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(Vérifié le 13/01/2022)

 

Le grand déplacement :

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

Remboursement des frais de repas en grand déplacement (par repas) :

  • 19.40 € – pour les 3 premiers mois.
  • 16.50 € – au delà de 3 mois (-15%).
  • 13.60 € – au delà de 24 mois (-30%).

Remboursement des frais de logement et petit déjeuner (Paris & 92 & 93 & 94) :

  • 69.50 € – pour les 3 premiers mois.
  • 59.10 € – au delà de 3 mois (-15%).
  • 48.70 € – au delà de 24 mois (-30%).

Remboursement des frais de logement et petit déjeuner (Autres départements) :

  • 51.60 € – pour les 3 premiers mois.
  • 43.90 € – au delà de 3 mois (-15%).
  • 36.10 € – au delà de 24 mois (-30%).

Le petit déplacement :

Le remboursement de frais de repas pour un salarié en petit déplacement est exonéré de cotisations pour un salarié :

  • en déplacement professionnel ou sur un chantier ;
  • ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières.

Indemnité de restauration sur le lieu de travail:

Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) : 6.80 €

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement :

  • Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 19,40 €
  • Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) : 9,50 €

INDEMNITES ET ARRETS DE TRAVAIL

Maladie

Cas général : les indemnités journalières (IJ) versées par le régime d’assurance maladie correspondent généralement à la moitié du salaire brut journalier (moyenne sur les 3 derniers mois), dans la limite de 49.68 € Brut. Cette limite correspond à 1.8 fois le SMIC Mensuel.

Indemnités complémentaires versées par l’employeur :

Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.

(Vérifié le 19/01/2022)

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Plus de détails sur le site du Service public.

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Plus de détails sur Ameli.fr.

(Vérifié le 13/09/2022)

Accident du travail

Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps.

  • Pendant les 28 premiers jours suivant l’arrêt de votre travail : l’indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 205,84 € au premier janvier 2021 (inchangé au 01/01/2022).
  • À partir du 29e jour d’arrêt de travail : l’indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 274,46 € au premier janvier 2021 (inchangé au 01/01/2022).
  • Le montant de vos indemnités journalières ne peut être supérieur à votre salaire journalier net.
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(Inchangé le 19/01/2022)

Maternité

Indemnité journalière maximale : 89,03 € au 01/01/2022 (inchangé)

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(Vérifié le 19/01/2022)

CHÔMAGE ET REINSERTION

L'ESSENTIEL À SAVOIR SUR L'ALLOCATION CHÔMAGE

Avez-vous droit à l’allocation chômage ? Pendant combien de temps ? Quand allez-vous commencer à la recevoir? Retrouvez les réponses à vos questions, ainsi que les principales règles d’indemnisation.

Allocation d’aide au retour à l’emploi : ARE

IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE
La période de 24 et 36 mois au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation minimale est allongée des périodes de confinement et de couvre-feu.

  • Ce qui représente 336 jours maximum (environ 11 mois), sous réserve de remplir les conditions (présence de périodes de crise sanitaire pendant la période de référence affiliation).
  • Si cet allongement aboutit à une solution désavantageuse dans votre cas, le médiateur de Pôle emploi peut être saisi, afin d’examiner votre situation.

IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE
Les périodes de confinement et de couvre-feu passées (du 1er mars au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021) sont retirées pour le calcul de la durée d’indemnisation. Ce qui représente 336 jours maximum.

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(Vérifié le 20/01/2022)

Montant le l’allocation d’aide au retour à l’emploi :
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir du total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années (-53 ans) ou 3 années (+53 ans) précédent la fin du dernier contrat de travail. Globalement, les indemnités ne sont pas prises en compte dans ce calcul sauf l’indemnité de 13e mois, les primes de bilan et les gratifications perçues,

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(Vérifié le 20/01/2022)

Bien comprendre que l’ARE ne peut dépasser la limite de 75 % du salaire journalier de référence et ne peut être inférieur à 29,56 euros par jour. Une réduction est appliquée à partir du 7e mois.

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(Vérifié le 20/01/2022)

Calcul de la durée (ARE)

Tout salarié qui remplit les conditions d’accès à l’ARE pourra être indemnisé pendant une durée qui varie selon ses périodes d’emploi dans les 24 mois (-53 ans) ou 36 mois (+53 ans) précédent la fin de son contrat.

La durée d’indemnisation se calcule à partir du nombre de jours travaillés pendant la période de référence pendant laquelle vous avez acquis des droits à l’allocation chômage. Cette période, qui varie en fonction de l’âge, est de :

  • 24 mois pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail ;
  • et 36 mois à partir de 53 ans.

La durée d’indemnisation pourra être versée dans la limite de :

  • 730 jours s’il a moins de 53 ans
  • 913 jours s’il a 53 ou 54 ans
  • 1 095 jours à partir de 55 ans. Voire jusqu’à sa retraite à taux plein, dans certains cas.

 

Allocations de solidarité spécifique

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 16,91 € par jour.

Les ressources doivent être inférieures ou égales à 1 252.89 € pour une personne seule et 1 968.82 € pour un couple.

Les conditions pour bénéficier de l’ASS sont les suivantes:

  • Être demandeur d’emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Être apte au travail;
  2. Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise;
  3. Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
  • Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

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(Vérifié le 13/09/2022)

BARÊME DES PRESTATIONS FAMILIALES

A.F. (Allocations Familiales)

Montant en vigueur au 1er juillet 2022

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(Vérifié le 13/09/2022)

A.F. : Majoration pour enfant à charge 14 ans et plus

Montant en vigueur du 1er juillet 2022

A.S.F. (Allocation de soutien familial)
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(Vérifié le 13/09/2022)

A.R.S. (Allocation de rentrée scolaire)

Pour la rentrée scolaire 2022, cas général en France hors Mayotte.

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(Vérifié le 13/09/2022)

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023

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(Vérifié le 13/09/2022)

Prime de déménagement

(du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023)

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(Vérifié le 13/09/2022)

A.E.E.H. (Allocation d’Education Spéciale pour Enfants Handicapés)

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Cdaph qui varie en fonction de plusieurs facteurs :

  • l’éventuelle cessation d’activité professionnelle (totale ou partielle) et/ou
  • l’embauche ou non d’une tierce personne rémunérée et/ou
  • le montant des dépenses engagées du fait de l’état de santé de l’enfant. 

 

Au 1er Avril 2022

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(Vérifié le 13/09/2022)

R.S.A. (REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE)

1er juillet 2022 au 31 mars 2023

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(Vérifié le 13/09/2022)

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