Infos pratiques

Dernière mise à jour : 30/05/2023
Ce que vous trouverez ici :
SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS
Revalorisation de 2.22 % au 1er Mai 2023 :
- Horaire brut : 11.52 € (précédemment 11.20 €)
- Mensuel brut : 1 747.20 € – (Précédemment 1 709.28 €)
- Mensuel net : 1 383.08 € (Précédemment 1 353.07 €)
Le montant mensuel du SMIC est pour 151.67 heures calculé sur la base de 35 heures x 52/12.
Le montant du Smic est revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année à partir de deux indicateurs : l’inflation constatée pour les 20 % de ménages aux plus faibles revenus et la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés.
Le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l’entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d’activité.
Chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait l’objet d’une revalorisation annuelle par décret au 1er janvier, qui tient compte de l’évolution de l’inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus. Par ailleurs, chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions.
À Mayotte, le Smic horaire brut est porté de 8,51 € à 8,70 €, soit un montant mensuel brut de 1 319,50 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 4,10 € au 1er mai 2023 (contre 4,01 € au 1er janvier 2023).
Ci dessous un petit rappel des dernières années :
Date | %Augmentation | Montant Brut | Montant Net | Horaire Brut | Horaire Net |
01/05/2023 | 2.22% | 1747.20 | 1383.08 | 11.52 | 9.11 |
01/01/2023 | 1.81% | 1709.28 | 1353.07 | 11.20 | 8.92 |
01/08/2022 | 2.01% | 1678.95 | 1329.05 | 11.07 | 8.76 |
01/05/2022 | 2.65% | 1645.58 | 1302.64 | 10.85 | 8.59 |
01/01/2022 | 0.9% | 1603.12 | 1269.09 | 10.57 | 8.37 |
01/10/2021 | 2.2% | 1589.47 | 1258.20 | 10.48 | 8.3 |
01/01/2021 | 0.99% | 1554.58 | 1230.60 | 10.25 | 8.11 |
01/01/2020 | 1.2% | 1539.42 | 1218.60 | 10.15 | 8.03 |
Salaire minimum (% du SMIC): (Base 151.67 h)
Age de l'apprenti | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
16 à 17 ans | 27% du Smic, soit 471.74 € | 39% du Smic, soit 681.41 € | 55% du Smic, soit 960.96 € |
18-20 ans | 43% du Smic, soit 751.30 € | 51% du Smic, soit 891.07 € | 67% du Smic, soit 1170.62 € |
21-25 ans | Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 926.02 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1065.79 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit 1362.82 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
26 ans et plus | 100% du Smic - Salaire le + élevé entre le Smic (1747.20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 100% du Smic - Salaire le + élevé entre le Smic (1747.20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 100% du Smic - Salaire le + élevé entre le Smic (1747.20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
Sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses dans le BTP.
En l’absence de convention collective ou d’accord fixant des taux supérieurs, les avantages en nature sont évalués forfaitairement en fonction du minimum garanti.
Nourriture :
- 5 € par repas en 2022 (5,20 € en 2023)
- ou 10 € par jour en 2022 (10,40 € en 2023)
- 4.10 € (à partir du 1er Mai 2023)
- 4.01 € (au 01/01/2023)
- 3.94 € (au 01/08/2022)
- …
Montant du plafond de la sécurité sociale du 01/01/2023 au 31/12/2023 :
- Mensuel : 3 666 €
- Trimestriel : 10 998 €
- Annuel : 43 992 €
La contribution patronale est exonérée de cotisations Sécurité Sociale si elle est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre et ne dépasse pas 6.50€ pour 2023.
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :
-
- d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
- d’un versement d’allocations forfaitaires ;
- de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.
Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ils sont aussi exclus de la base CSG–CRDS.
Le grand déplacement (montants au 01/01/2023) :
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
Remboursement des frais de repas en grand déplacement (par repas) :
- 20.20 € – pour les 3 premiers mois.
- 17.20 € – au delà de 3 mois (-15%).
- 14.10 € – au delà de 24 mois (-30%).
Remboursement des frais de logement et petit déjeuner (Paris & 92 & 93 & 94) :
- 72.50 € – pour les 3 premiers mois.
- 61.60 € – au delà de 3 mois (-15%).
- 50.80 € – au delà de 24 mois (-30%).
Remboursement des frais de logement et petit déjeuner (Autres départements) :
- 53.80 € – pour les 3 premiers mois.
- 45.70 € – au delà de 3 mois (-15%).
- 37.70 € – au delà de 24 mois (-30%).
Le petit déplacement (montants au 01/01/2023) :
Le remboursement de frais de repas pour un salarié en petit déplacement est exonéré de cotisations pour un salarié :
- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;
- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières.
Indemnité de restauration sur le lieu de travail:
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) : 7.10 €
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement :
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 20.20 €
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) : 9,90 €
INDEMNITES ET ARRETS DE TRAVAIL
Cas général : les indemnités journalières (IJ) versées par le régime d’assurance maladie correspondent généralement à la moitié du salaire brut journalier (moyenne sur les 3 derniers mois), dans la limite de 51.70 € Brut. Cette limite correspond à 1.8 fois le SMIC Mensuel.
Indemnités complémentaires versées par l’employeur :
Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.
(Vérifié le 30/05/2023)
Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps.
- Pendant les 28 premiers jours suivant l’arrêt de votre travail : l’indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 220.14 € au premier janvier 2023.
- À partir du 29e jour d’arrêt de travail : l’indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 293.51 € au premier janvier 2023.
- Le montant de vos indemnités journalières ne peut être supérieur à votre salaire journalier net.
CHÔMAGE ET REINSERTION
L'ESSENTIEL À SAVOIR SUR L'ALLOCATION CHÔMAGE
Allocation d’aide au retour à l’emploi : ARE
CES RÈGLES S’APPLIQUENT
- Si votre dernière fin de contrat de travail (ou l’engagement de la procédure de licenciement) a lieu à partir du 1er février 2023. Dans le cas contraire, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent ;
- Si vous n’êtes pas dans une situation particulière du fait de votre profession ou de votre lieu de résidence.
- Si vous n’avez pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle à la suite d’un licenciement économique.
Montant le l’allocation d’aide au retour à l’emploi :
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir de votre salaire de référence déterminé par Pôle Emploi.
Ce salaire de référence correspond au total des rémunérations du ou des contrats de travail dans la période de référence (période qui a servi au calcul de la durée de votre droit).
Les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes :
- Il s’agit des salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités (par exemple 13e mois)
- Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l’allocation. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période.
Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ne sont pas prises en compte :
- Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, etc. ;
- Les primes de précarité;
- Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Les indemnités compensatrices en cas de dispense de préavis ;
- L’ensemble des sommes liées à la rupture du contrat décidées par un juge.
Bien entendu, les salaires reçus qui ne sont pas liés aux contrats de travail situés dans la période prise en compte ne sont pas inclus pour calculer le montant de l’allocation chômage tout comme les rémunérations liées aux périodes non déclarées à Pôle emploi.
Si vous avez reçu des rémunérations réduites en cours de contrat, suite à certains événements (arrêt maladie, congé maternité, activité partielle, etc.), ces sommes peuvent être majorées par Pôle emploi pour le calcul de votre allocation, dans votre intérêt.
Une fois le salaire de référence obtenu, il permet le calcul du salaire journalier. Ce salaire journalier est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de votre indemnisation.
Calcul Allocation ARE | Montant journalier (chiffres contrôlés au 09/01/2023) |
1ère manière : | 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,71 € (Janvier 2023) |
2e manière : | 57 % de votre salaire journalier de référence (SJR). |
Retenu | C’est le montant le plus élevé qui est retenu |
Montant minimum : | Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31 €. |
Bien comprendre que l’ARE ne peut dépasser la limite de 75 % du salaire journalier de référence et ne peut être inférieur à 31 euros par jour. Une dégressivité de 30% peut être appliquée à partir du 7e mois si votre salaire brut de référence était supérieur à un certain montant (156.70€ / jour, soit 4766 € / mois, depuis le 1er avril 2023) et si vous avez moins de 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
Calcul de la durée (ARE)
Tout salarié qui remplit les conditions d’accès à l’ARE pourra être indemnisé pendant une durée qui varie selon ses périodes d’emploi précédent la fin de son contrat.
La durée d’indemnisation se calcule à partir du nombre de jours travaillés pendant la période de référence pendant laquelle vous avez acquis des droits à l’allocation chômage. Cette période, qui varie en fonction de l’âge, est de :
- 24 mois pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail ;
- et 36 mois à partir de 53 ans.
Attention, le nombre de jours retenus est ajusté. Certains événements sont retirés du nombre de jours retenus pour le calcul de la durée d’indemnisation (périodes d’activité professionnelle que vous n’avez pas déclarées, périodes de maternité, période d’indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif, arrêt maladie supérieur à 15J consécutifs, périodes d’accident du travail, période de maladie d’origine professionnelle, les période de paternité et d’accueil de l’enfant.)
Un coefficient de 0,75 est ensuite appliqué au nombre de jours ainsi obtenu pour avoir votre durée d’indemnisation.
Le nombre de jours non-travaillés pris en compte ne peut pas dépasser 75 % des jours travaillés.
Dans tous les cas, votre durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires.
La durée d’indemnisation peut être complétée dans 2 cas :
– en cours de formation
– en cas de dégradation de la situation de l’emploi
Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.
Allocations de solidarité spécifique
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d’un montant net de 1 272,16 € si vous êtes seul ou de 1 999,11 € si vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre). Elle peut être maintenue en cas de reprise d’activité, sous conditions.
Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 18.17 € par jour.
Les conditions pour bénéficier de l’ASS sont les suivantes:
- Être demandeur d’emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être apte au travail;
- Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise;
- Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
- Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
BARÊME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Allocations Familiales | Montant net en € (Tranche 1) | Plafond de ressources |
2 enfants | 141.99 € | 71194 € |
3 enfants | 323.91 € | 77126 € |
4 enfants | + 181.92 € | 83058 € |
Par enfants en plus | + 181.92 € | + 5932 € |
Allocations Familiales | Montant net en € (Tranche 2) | Plafond de ressources |
2 enfants | 71 € | 94 893 € |
3 enfants | 161.95 € | 100 825 € |
4 enfants | 90.97 € | 106 757 € |
Montant en vigueur au 01/04/2023 au 31/03/2024
A.F. : Majoration pour enfant à charge 14 ans et plus
Ages | Montant (Tranche 1) |
+ 14 ans | 71 € |
Ages | Montant (Tranche 2) |
+ 14 ans | 35.50 € |
Montant en vigueur au 01/04/2023 au 31/03/2024
Qualité | Montant |
Par enfant (parent seul) | 187.24 € |
Par enfant (enfant recueilli) | 249.59 € |
Montant du 01/04/2023 au 31/03/2024
Age de l'enfant | Montant (2023) |
6 à 10 ans | 398.09 € |
11 à 14 ans | 420.06 € |
15 à 18 ans | 434.60 € |
Pour la rentrée scolaire 2023, cas général en France hors Mayotte.
Vous recevez l'allocation de base de la Paje | PreParE majorée | |
Cessation totale d’activité | 428.71 € | 700.74 € |
Activité = au plus à 50 % | 277.14 € | |
Activité entre 50 % et 4/5 | 159.87 € |
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
Pour 3 enfants | 1070.23 € |
Majoration par enfant | 89.19 € |
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
Décision CDES | Montants | avec Majoration personne isolée |
Allocation de base | 142.70 € | |
avec Complément 1ère catégorie | 249.72 € | Aucune |
avec Complément 2ème catégorie | 432.55 € | 490.52 € |
avec Complément 3ème catégorie | 552.95 € | 633.22 € |
avec Complément 4ème catégorie | 778.46 € | 1032.64 € |
avec Complément 5ème catégorie | 955.23 € | 1280.76 € |
avec Complément 6ème catégorie | 1353.60 € | 1830.75 € |
Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Cdaph qui varie en fonction de plusieurs facteurs :
- l’éventuelle cessation d’activité professionnelle (totale ou partielle) et/ou
- l’embauche ou non d’une tierce personne rémunérée et/ou
- le montant des dépenses engagées du fait de l’état de santé de l’enfant.
L’A.E.E.H. est revalorisée annuellement au 1er Avril.
Au 1er Avril 2023