Au niveau des TPE (entreprises de moins de 11 salariés) :

• il n’y a pas de représentant syndical imposé par la loi.
• Il n’y a pas de CSE.
• Il n’y a pas de représentant du personnel au sein de votre entreprise.

Alors …

Ce sont les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) où siègent des représentants des salariés et des représentants des employeurs. Elles ont été créées en 2008 pour pallier l’absence de représentativité syndicale dans les TPE. En cas de question ou de problème professionnel, ils peuvent désormais se rapprocher de ces CPRI pour les assister, comme ils le ferait d’un représentant syndical dans une plus grande entreprise.

Quel est leur rôle ? Elles remplissent en partie les fonctions des membres du comité social et économique (CSE) et des délégués syndicaux : 

• Elles informent salariés et employeurs des dispositions légales ou conventionnelles applicables dans leur entreprise. 
• Elles facilitent le dialogue social au sein des entreprises et aident à la résolution des conflits individuels ou collectifs. 
• Elles discutent des problématiques spécifiques aux TPE. 
• Elles participent à l’amélioration des conditions de travail. 
• Elles encouragent le développement des activités sociales et culturelles.

Salariés concernés en 2021

Suffrage valablement exprimés en 2021

Pourcentage des votants