Les sections syndicales et délégués syndicaux

Fiche juridique

Les sections syndicales et délégués syndicaux

L’article L. 2142-1 du Code du travail précise que dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale, peu importe l’effectif.

Tout groupe d’adhérents à la Fédération BATI-MAT-TP CFTC existant dans une entreprise ou un établissement constitue une section syndicale (au minimum deux adhérents) et peut dès lors demander au syndicat BATI-MAT-TP CFTC dont il relève de désigner un représentant de section syndicale, voire un ou plusieurs délégués syndicaux.

Un délégué syndical peut être désigné par tout syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement de 50 salariés et plus qui constitue une section syndicale. Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au Comté Social et Économique (CSE) comme délégué syndical pour la durée du mandat.

La désignation peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Le législateur permet ainsi de désigner un délégué syndical dans un périmètre différent de celui de l’élection permettant la mesure de la représentativité.

Un syndicat est reconnu représentatif dès lors qu’il a réalisé une audience d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants et tous collèges confondus.

Le délégué syndical doit être choisi prioritairement parmi les candidats au premier tour des élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE. Si aucun candidat du syndicat ne recueille ces 10 % ou si les élus qui remplissent cette condition renoncent par écrit à leur droit d’être désignés délégué syndical, le syndicat peut choisir un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.

Les formalités à accomplir pour désigner un délégué syndical sont les suivantes :

  • Porter le nom et prénom du délégué à la connaissance de l’employeur (et non du chef du personnel) au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé ;
  • Adresser copie de cette lettre à l’inspecteur du travail ;
  • Afficher le nom du délégué sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

C’est pour cette raison qu’il est très important de renvoyer vos protocoles d’accords préélectoraux et vos résultats d’élections professionnelles à la Fédération BATI-MAT-TP CFTC. Les désignations des délégués syndicaux doivent être faites par un syndicat départemental BATI-MAT-TP CFTC ou par notre Fédération.

Le nombre des délégués syndicaux que chaque organisation peut désigner est fixé comme suit :

  • de 50 à 999 salariés > 1 délégué
  • de 1 000 à 1 999 salariés > 2 délégués
  • de 2 000 à 3 999 salariés > 3 délégués
  • de 4 000 à 9 999 salariés > 4 délégués
  • au-delà de 9 999 salariés > 5 délégués

Tout syndicat représentatif qui a obtenu, lors de l’élection du CSE, un ou plusieurs élus dans le premier collège et au moins un élu dans l’un des deux autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire si l’entreprise compte au moins 500 salariés.

Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC rappelle que l’attribution principale du délégué syndical est de représenter le syndicat lors de la négociation des accords collectifs.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail prévoient une nouvelle organisation de la négociation collective qui diffère selon la taille de l’entreprise :

    • Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ou de 11 à 20 salariés sans élu), possibilité pour l’employeur de proposer un projet d’accord aux salariés devant être approuvé par ces derniers ;
    • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, négociation possible, au choix de l’employeur, avec des élus ou avec des salariés mandatés ;
    • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, primauté de la négociation avec des élus mandatés, à défaut, avec des élus non mandatés, à défaut, avec des salariés mandatés.

Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC rappelle que l’attribution principale du délégué syndical est de représenter le syndicat lors de la négociation des accords collectifs.

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