Les représentants de proximité

Cette nouvelle instance facultative n’est pas définie par le Code du travail. Sa mise en place et la définition de son régime sont laissées au libre choix des négociateurs. L’article L. 2313-7 du Code du travail précise simplement que l’accord déterminant le nombre d’établissements distincts peut mettre en place des représentants de proximité. Cet accord doit au minimum définir les éléments suivants :

• Le nombre de représentants de proximité ;
• Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• Les modalités de leur désignation ;
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.

Aucune disposition supplétive n’étant prévue, l’accord se doit d’être précis et complet.

Il semble notamment essentiel de définir le périmètre d’implantation des représentants du personnel. Ce périmètre peut être plus étroit que celui du CSE. À noter que rien n’oblige a priori, même si cela est recommandé, à ce que tous les salariés de l’entreprise soient couverts par un représentant de proximité.

En ce qui concerne les attributions, notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC recommande de confier aux représentants de proximité les réclamations relevant auparavant des délégués du personnel. Il ne semble toutefois pas possible de leur confier l’ensemble des attributions des anciens délégués du personnel en déchargeant complètement le CSE. Ainsi, toute attribution confiée aux représentants de proximité devrait également rester de la compétence du CSE.

Les moyens des représentants de proximité doivent faire l’objet d’une attention particulière. Sur les heures de délégation, le silence de l’accord vaut absence de crédit d’heures spécifique pour les représentants de proximité. La prise en charge des dépenses de fonctionnement par l’employeur doit être prévue dans l’accord, de même que la liberté de déplacement des représentants de proximité. Il convient également de prévoir des réunions des représentants de proximité ou au moins leur participation aux réunions du CSE lorsque l’ordre du jour est en rapport avec leurs attributions.

Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC recommande en outre la mise en place d’un dispositif de note écrite, similaire aux anciennes questions des délégués du personnel, imposant à l’employeur de répondre par écrit dans un certain délai aux questions écrites des représentants de proximité.

Sur la composition de cette nouvelle instance, le Code du travail précise que les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les représentants de proximité ne peuvent donc pas être mis en place via une élection par l’ensemble des salariés. Enfin, les représentants de proximité bénéficient tous du statut protecteur, qu’ils soient membres du CSE ou pas.