LE REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE (RSS)

Fiche juridique

Le réprésentant de la section syndicale (RSS)

Lors de la constitution d’une section syndicale BATI-MAT-TP CFTC au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés, il est possible de désigner un RSS si la section syndicale n’est pas représentative dans l’entreprise ou l’établissement.

Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme représentant de la section syndicale.

Les formalités que le syndicat doit accomplir pour désigner un représentant de la section syndicale sont les suivantes :

  • Porter le nom et prénom du représentant à la connaissance de l’employeur au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé ;
  • Adresser copie de cette lettre à l’inspecteur du travail ;
  • Afficher le nom du représentant sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, lorsque le syndicat qui l’a désigné n’a pas été reconnu représentatif. Ce dernier peut dès lors désigner, à l’issue des élections, un autre salarié que celui qui a exercé son mandat jusquelà comme représentant de la section syndicale.

Le salarié qui a ainsi perdu son mandat ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant de section syndicale jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC insiste sur cette règle : si le syndicat devient représentatif à l’issue des élections, le mandat de représentant de la section syndicale perd son objet. Il faudra alors désigner un délégué syndical.

Le représentant de la section syndicale doit contribuer à développer le syndicat BATI-MAT-TP CFTC dans l’entreprise et à animer la section syndicale dans l’attente des prochaines élections !

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