Le conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est une instance qui a vocation à regrouper les attributions de négociation des délégués syndicaux et celles du comité social et économique. Ce conseil dispose donc de toutes les compétences du comité social et économique et intègre la fonction de négociation, de conclusion et de révision des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.
La mise en place du conseil d’entreprise est facultative, mais doit se faire par accord collectif d’entreprise à durée indéterminée. En contrepartie, le conseil d’entreprise dispose d’un droit de veto dans le domaine de la formation professionnelle et dans un autre domaine fixé par accord.
L’accord de mise en place du conseil d’entreprise :

• Précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements ;
• Fixe la liste des thèmes tels que l’égalité professionnelle, soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire ;
• Fixe le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés, 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés et 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;
• Comporte des stipulations relatives à l’indemnisation des frais de déplacement (à noter que l’article L. 2321-5 détermine que le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale) ;
• Peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. Ainsi tous les membres du conseil d’entreprise ne participent pas forcément aux négociations. En revanche, c’est l’ensemble du conseil d’entreprise qui signe les accords, et pas seulement la délégation.
• Peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise.

 La validité d’un accord d’entreprise conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature :

• Par la majorité des membres titulaires élus du conseil. Il est ici bien question de la majorité des élus du conseil, et pas de la majorité des présents, contrairement à l’adoption de résolutions.
• Ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il convient enfin de noter que si le délégué syndical n’est plus habilité à négocier les accords d’entreprise dès lors qu’un conseil d’entreprise est mis en place, son existence n’est toutefois pas remise en cause. Le délégué syndical conserve ainsi ses autres attributions (présentation de revendications, consultations dans certains domaines).