Le Conseil de prud’hommes

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Le Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire compétente pour régler les différends nés à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés. Le conseil de prud’hommes est composé uniquement de juges non-professionnels, employeurs et salariés en nombre égal. Auparavant élus, les conseillers prud’hommes sont désormais nommés pour 4 ans sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Leur désignation se fonde sur les résultats de l’audience des organisations syndicales et patronales.

Schéma d’une procédure prud’homale

* Le Bureau de conciliation et d’orientation peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié) si le litige porte sur un licenciement ou sur une demande de résiliation judiciaire.

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