Les informations et consultations périodiques du CSE
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Les informations et consultations périodiques du CSE
L’article L. 2312-17 du Code du travail impose trois grandes consultations récurrentes du CSE. Elles sont obligatoires, car d’ordre public.
Les trois grandes consultations récurrentes :
- Orientations stratégiques de l’entreprise ;
- Situations économiques et financières de l’entreprise ;
- Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ces trois grandes consultations sont désormais largement aménageables par accord et ne sont plus forcément annuelles. Désormais, elles sont désignées sous le terme «récurrentes».
L’accord relatif aux consultations récurrentes permet notamment de définir le contenu, la périodicité (dans la limite de 3 ans maximum), la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations et les niveaux auxquelles les consultations sont conduites. Cet accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou une partie des thèmes des trois grandes consultations.
| Entreprises de moins de 300 salariés | Entreprises de plus de 300 salariés | Depuis le 1er janvier 2016 | |
| 1 | Orientations stratégiques de l'entreprise et conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. | Orientations stratégiques de l’entreprise. | |
| 2 | Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. | Situation économique et financière de l’entreprise. | |
| 3 | Sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) et utilisation de ces sommes. | ||
| 4 | Durée du travail : durée et aménagement du temps de travail et période de prise de congés ; conditions d'application des temps partiels aménagés, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. | Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi. | |
| 5 | Conditions de travail : Mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, et déclaration annuelle obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (déclaration jointe au rapport sur la situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés) ; mesures intervenant dans le cadre d'une aide d'État ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé. | ||
| 6 | Social : affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter. | ||
| 7 | Formation professionnelle : orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. | Orientations stratégiques de l’entreprise. | |
| 8 | Formation professionnelle : consultation sur le plan de développement des compétences de l’année précédente et de l’année en cours et sur le projet de plan de formation de l’année à venir. | Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi. | |
| 9 | Formation professionnelle : conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation et des périodes et contrats de professionnalisation. | ||
| 10 | Conditions d'accueil en stage : conditions d'accueil des jeunes en première formation technologique et des étudiants en stage pratique, des enseignants et des conseillers d'orientation. | ||
| 11 | Emploi des apprentis : objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage, nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis, conditions de mise en oeuvre des contrats d’apprentissage, modalités de liaison entre l’entreprise et le CFA, affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage, conditions de mise en oeuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l’apprentissage et conditions de formation des maîtres d’apprentissage, nombre d’apprentis engagés, par âge et par sexe, diplômes ou titres obtenus en tout ou partie, et perspective d’emploi de ces derniers. Cette consultation peut intervenir au moment de la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation de l’entreprise.Emploi des apprentis : objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage, nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis, conditions de mise en oeuvre des contrats d’apprentissage, modalités de liaison entre l’entreprise et le CFA, affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage, conditions de mise en oeuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l’apprentissage et conditions de formation des maîtres d’apprentissage, nombre d’apprentis engagés, par âge et par sexe, diplômes ou titres obtenus en tout ou partie, et perspective d’emploi de ces derniers. Cette consultation peut intervenir au moment de la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation de l’entreprise. | ||
| 12 | Rapport sur la situation économique de l’entreprise : activité et situation financière de l’entreprise, bilan du travail à temps partiel, évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes et plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle ; actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ; nombre et conditions d’accueil des stagiaires ; recours aux CDD, au travail temporaire et à des contrats de portage salarial et aides attribuées au titre du contrat de génération. | Rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise, dont état de l’évolution de la structure et du montant des salaires ; de l’évolution de la productivité et du taux d’utilisation des capacités de production ; de l’évolution de la rémunération moyenne, des rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles | Thèmes réinjectés en partie dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. |
| 13 | Emploi et formation : évolution de l’emploi et des qualifications ; prévisions et actions de prévention et de formation prévues, particulièrement en faveur des salariés âgés ou des salariés fragiles ; Bilan du travail à temps partiel. Consultation organisée dans le cadre de la remise du rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise. | Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi. | |
| 14 | Égalité professionnelle : Rapport inclus dans le rapport sur la situation économique de l’entreprise. | Égalité professionnelle : Rapport comparatif sur les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes et comportant un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle femmeshommes. | |
| 15 | Bilan social : informations concernant l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, la santé et la sécurité au travail, les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail, médecine du travail), la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleur détachés accueillis, et les autres conditions de vie relevant de l’entreprise | ||
| 16 | Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés : en l’absence d’accord sur le droit d’expression des salariés. | ||
| 17 | Durée du travail : bilan annuel du volume et de l’utilisation des heures supplémentaires ; utilisation et dépassement du contingent d’heures supplémentaires à défaut d’accord collectif |