Les informations et consultations périodiques du CSE

Fiche juridique

Les informations et consultations périodiques du CSE

L’article L. 2312-17 du Code du travail impose trois grandes consultations récurrentes du CSE. Elles sont obligatoires, car d’ordre public.

Les trois grandes consultations récurrentes :

  • Orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • Situations économiques et financières de l’entreprise ;
  • Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces trois grandes consultations sont désormais largement aménageables par accord et ne sont plus forcément annuelles. Désormais, elles sont désignées sous le terme «récurrentes».

L’accord relatif aux consultations récurrentes permet notamment de définir le contenu, la périodicité (dans la limite de 3 ans maximum), la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations et les niveaux auxquelles les consultations sont conduites. Cet accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou une partie des thèmes des trois grandes consultations.

 

 

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