LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Fiche juridique

LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a supprimé le CHSCT et a confié ses attributions au comité social et économique (CSE). Pour pallier cette disparition, il est institué une commission santé, sécurité et conditions de travail dont la mission est de traiter les questions de santé et de sécurité au travail.
La mise en place d’une CSSCT au sein du CSE est obligatoire dans :

  • Les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • Les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
  • Les établissements comprenant une installation nucléaire ou classés SEVESO haut.

En outre, dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Enfin, la CSSCT peut également être mise en place par accord dans les entreprises où elle n’est pas obligatoire.
L’étendue des missions déléguées à la commission par le CSE est définie par accord. La CSSCT se voit ainsi confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

  • Du recours à un expert du CSE ;
  • Des attributions consultatives du comité.

La CSSCT ne peut donc pas être consultée en lieu et place du CSE, elle ne peut que préparer ses avis. Elle ne peut pas non plus désigner un expert mais peut en faire la suggestion au CSE.
La CSSCT est présidée par l’employeur et comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres.
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent également assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.
Tous les membres du CSE, et pas seulement les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation santé et sécurité dont la durée minimale est de :

 

  • 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
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