Une CPNEFP commune pour les carrières, matériaux, tuiles et briques

Des priorités de formation et des certifications adaptées aux métiers

La CPNEFP définit les orientations de la branche en matière de formation professionnelle et les actualise en fonction des besoins. Avec l’appui technique de l’Opco 2i pour la politique de certification, elle intervient notamment pour :

• Définir les formations prioritaires et suivre chaque année l’application des accords de branche sur la formation.
• Faire évoluer les certifications professionnelles, en décidant de la création, du renouvellement, de la modification ou de la suppression des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des titres professionnels de branche.
• Habiliter les organismes chargés de préparer les candidats aux certifications de la branche et de les évaluer.
• Déterminer et réviser les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en vue de les soumettre aux autorités compétentes.

La commission intervient également dans la validation des acquis de l’expérience (VAE). Elle fixe le cadre des épreuves, la composition et le rôle des jurys. Elle propose à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) les organismes accompagnateurs susceptibles d’être labellisés par un accord de branche.

La reconnaissance des qualifications fait aussi partie de ses missions. La CPNEFP propose une classification minimale garantie aux titulaires d’un CQP. Cette proposition fait ensuite l’objet d’une négociation en CPPNI, en vue de sa reprise dans un accord collectif.

Un suivi de l’emploi et des besoins en compétences

La CPNEFP analyse l’évolution de l’emploi et des qualifications dans la branche. Elle recueille ou fait réaliser des études pour éclairer les politiques de formation des entreprises et les projets professionnels des salariés.

Ses travaux portent notamment sur les métiers en tension, les difficultés de recrutement, les reconversions et le développement des compétences dans les TPE et PME. Elle contribue également à l’attractivité des métiers, à l’insertion professionnelle des jeunes et au suivi des accords de branche sur l’emploi.

En matière d’apprentissage, elle examine les objectifs d’évolution des effectifs d’apprentis dans les UNICEM Campus. Elle est aussi consultée avant la conclusion de contrats d’objectifs entre l’État et la profession.

Une représentation équilibrée entre salariés et employeurs

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner jusqu’à cinq représentants titulaires et cinq suppléants. Le collège patronal compte autant de représentants que l’ensemble du collège syndical.

Les suppléants reçoivent les mêmes documents que les titulaires et siègent en leur absence. Les réunions se tiennent en principe en présentiel, avec un recours possible au distanciel dans les conditions prévues par la convention collective.

La commission se réunit au moins deux fois par an. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées lorsque la situation l’exige. Son secrétariat est assuré par l’UNICEM.

Pour les décisions, chaque organisation syndicale dispose d’une voix. Le collège patronal détient un nombre égal de voix, ajusté en cas d’absence d’une ou plusieurs organisations syndicales. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, sans voix prépondérante du président.

Les propositions de notre Fédération retenues dans l’accord

Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC a défendu des règles précises pour la gouvernance de la commission.

Ses propositions ont été retenues sur l’alternance de la présidence tous les deux ans entre les délégations patronale et syndicale, ainsi que sur la désignation d’un vice-président selon le même principe.

Elle a également obtenu que les procès-verbaux soient approuvés en début de réunion suivante, puis signés par le président et le vice-président. Cette procédure formalise la validation des travaux et contribue à leur transparence.

Retrouvez l’analyse de notre Fédération sur cette négociation dans le Magazine ÉCHO n°108, pages 6 et 7.

Des groupes techniques pour préparer les travaux de la commission

La CPNEFP peut confier la préparation de certains dossiers à un ou plusieurs groupes techniques paritaires (GTP), placés sous son autorité et sa responsabilité.

Ces groupes formulent notamment des propositions sur la création, la révision ou la suppression des certifications, leur niveau de qualification et leur enregistrement dans les répertoires nationaux. Ils suivent également les programmes de formation et transmettent un compte rendu annuel de leur activité à la commission.

Chaque groupe comprend deux représentants par organisation syndicale représentative et un nombre égal de représentants patronaux, pour un mandat de deux ans. Le président et le vice-président de la CPNEFP en assurent la présidence et la vice-présidence, sans droit de vote au sein du groupe.

Un texte commun à l’ensemble des entreprises concernées

L’accord a vocation à couvrir toutes les entreprises relevant des secteurs concernés, quel que soit leur effectif.

Il remplace les articles 32.1 à 32.3 de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 (IDCC 3249), ainsi que l’accord du 4 juin 2015 relatif à la CPNEFP de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170). Pour ce dernier secteur, il constitue une annexe à la convention collective pendant la période transitoire ouverte par l’arrêté de fusion du 3 juillet 2024.

Conclu pour une durée indéterminée, le texte prévoit une entrée en vigueur à l’issue des formalités de dépôt, ainsi qu’une procédure d’extension.

Pour la période 2026-2027, les mandats en cours des membres du groupe technique paritaire, du président et du vice-président de la CPNEFP se poursuivent jusqu’à leur terme, sans prorogation.