Prud'hommes

Compétence du conseil Remonter  

Depuis 1806, le Conseil de Prud’hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre le salarié, ou l’apprenti, et son employeur, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage…

La première étape du travail du Conseil de Prud’hommes est le règlement amiable d’une affaire. Si une entente n’est pas possible, le Conseil a compétence pour juger l’affaire, à l’instar d’un tribunal.

Les conflits traités par le Conseil de Prud’hommes :
  • Les conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence…
Les conflits non traités par le Conseil de Prud’hommes :
  • Les litiges d’ordre collectif, comme l'exercice du droit de grève.

Une affaire peut se poursuivre en dehors du Conseil de Prud’hommes si elle est jugée insatisfaisante par l’une des parties, et si la demande est supérieure à 3 720 €. Elle est alors examinée par la chambre sociale de la Cour d’appel, et peut être portée jusqu’en Cour de cassation si le litige se prolonge.

Le principe de parité Remonter  

Le Conseil de Prud’hommes est composé à parts égales de représentants des salariés et d’employeurs.

Les litiges sont réglés par un tribunal non professionnel chargé de statuer également et impartialement.

Le président du Conseil est alternativement employeur et salarié.

Le rôle de la Fédération BATI-MAT-TP CFTC Remonter  

  • Au sein du Conseil de Prud’hommes
Notre action première vise à protéger et défendre le salarié. Notre présence dans les Conseils de Prud’hommes est donc indispensable.

Nos représentants élus dans les nombreux Conseils auxquels nous participons sont un appui supplémentaire pour le salarié, et un garant de la juste application de ses droits.

  • Devant le Conseil de Prud’hommes
Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC est présente, non seulement dans les Conseils de Prud’hommes, mais surtout devant. En qualité de défenseur du salarié, nous sommes compétents pour représenter le salarié et l’aider à obtenir application ou réparation.

Notre service juridique est régulièrement appelé à plaider devant le Conseil de Prud’hommes. Sa compétence et sa disponibilité sont des atouts indiscutables qui nous permettent de remporter la plupart des conflits et de faire mieux respecter au quotidien la valeur du travail. Nos conseillers juridiques ont également compétence pour plaider une affaire jusque devant la Cour d’appel si besoin est.
 
 
 

Droits de reproduction et de diffusion réservés © www.batimattp-cftc.fr | Mentions légales