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Le congé de formation des membres du CHSCT

Le congé de formation des membres du CHSCT (articles L. 4614-14 et suivants du Code du travail)

Objet et bénéficiaires du congé :

Ce congé permet aux représentants du personnel au CHSCT, et aux délégués du personnel assurant les attributions du CHSCT en l'absence de comité, de bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

 

La durée du congé :

Pour les établissements d'au moins 300 salariés, la durée maximale du stage de formation est de 5 jours par mandat de 4 ans. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il sera pris en deux fois.

 

Pour les établissements de moins de 300 salariés, la durée maximale de la formation est de 3 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

 

Demande de congé du salarié :  

Pour bénéficier de ce droit à congé de formation, le représentant du personnel doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur. Cette demande doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme qui assurera la formation.


La demande de congé doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

 

Il est conseillé d'adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. La date de présentation à l'employeur fera foi de la date de la demande et du point de départ du délai de réponse imparti à l'employeur.

 

Réponse de l’employeur :

La réponse de l'employeur à la demande de formation doit être notifiée au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de cette demande. Lorsque l'employeur n'a pas notifié au salarié son refus dans les 8 jours de la réception de la demande, le congé de formation doit être pris aux dates prévues.

 

Possibilité de refus de l'employeur :  

L’employeur peut écarter la demande au motif que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.


Dans ce cas le congé formation, peut être reporté dans la limite de 6 mois.

 

L’employeur peut également refuser le congé lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l'établissement au titre des 3 types de congés (formation des membres du CHSCT, formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise et formation économique, sociale et syndicale) pour l'année civile en cours est atteint.

 

Le congé peut enfin être refusé lorsque le nombre de demandes de départ en congé excède le nombre maximum d'absences simultanées au titre des 3 types de congés. Dans ce cas, les représentants du personnel au CHSCT sont prioritaires sur les autres demandes de congé (formation économique des membres du comité d'entreprise ou formation économique, sociale et syndicale).

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