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Le congé de formation économique des membres du CE (article L. 2325-44 du Code du travail)

 

Objet et bénéficiaires du congé :

Le congé de formation économique des membres du CE permet aux membres titulaires du comité d’entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables étendant le bénéfice de la formation économique aux membres suppléants du comité) de bénéficier, une fois tous les 4 ans, d’un stage de formation économique afin qu’ils soient en mesure d'exercer pleinement les attributions économiques du CE.

 

La durée du congé :

Le congé de formation économique des membres du CE est d'une durée maximale de 5 jours, qui s'imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

 

Demande de congé du salarié :  

Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande écrite à l'employeur, au moins 30 jours à l'avance. La demande doit préciser :

- la date et la durée de l'absence sollicitée ;

- le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

 

Il est conseillé d'adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

 

Possibilité de refus de l'employeur :  

Même si le congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit pour le salarié qui n'a pas déjà épuisé son contingent individuel de jours de congés (12 ou 18 jours), l'employeur peut en refuser le bénéfice lorsque cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé, et ne peut survenir qu'après avis conforme du CE.

 

Possibilité de reporter le congé :  

Le congé peut être reporté par l'employeur :

- lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l'établissement pour l'année civile en cours est atteint ;

- lorsque le quota d'absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint.

Les demandes reportées sont à satisfaire en priorité par la suite, si elles sont maintenues.

 

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