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Le Congé de Formation Economique Sociale et S...

Le congé de formation économique, sociale et syndicale (articles L. 3142-7 et suivants du Code du travail)

 

Objet du congé :

Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est l'occasion pour chaque militant de la Fédération BATIMAT-TP CFTC d'acquérir des connaissances, de s'engager et de s'impliquer syndicalement afin de valoriser l'action CFTC à travers ses valeurs et ses références.

L'objectif de notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC est de former nos adhérents pour qu'ils soient informés, entendus et pour prendre en compte leurs préoccupations.

La formation syndicale permet à chaque militant de se réunir, se rencontrer en un même lieu et de pouvoir discuter, partager et échanger des savoirs, des idées et de se faire sa propre opinion.

 

Bénéficiaires du congé :

Peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale :

- tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Les membres du CE et du CHSCT, qui bénéficient déjà dans le cadre de leur mandat d'un congé de formation spécifique, ont également droit au congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- les demandeurs d'emploi. Pendant la durée des stages, les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit.

 

La durée du congé :

La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

 

Demande de congé du salarié :  

Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande écrite à l'employeur, au moins 30 jours à l'avance. La demande doit préciser :

- la date et la durée de l'absence sollicitée ;

- le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

 

Il est conseillé d'adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

 

Possibilité de refus de l'employeur :  

Même si le congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit pour le salarié qui n'a pas déjà épuisé son contingent individuel de jours de congés (12 ou 18 jours), l'employeur peut en refuser le bénéfice lorsque cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé, et ne peut survenir qu'après avis conforme du CE.

 

Possibilité de reporter le congé :  

Le congé peut être reporté par l'employeur :

- lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l'établissement pour l'année civile en cours est atteint ;

- lorsque le quota d'absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint.

Les demandes reportées sont à satisfaire en priorité par la suite, si elles sont maintenues.

 

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