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Droit du travail

Comment s’applique le droit du travail dans votre entreprise ?
Quelles possibilités a le salarié de négocier pour lui ou pour ses collègues ?
A qui faire appel pour connaître ou faire valoir ses droits ?

La Fédération BATI-MAT-TP CFTC éclaire vos zones d’ombre.

Le droit du travail dépend d’abord, au niveau national, du Code du travail, recueil exhaustif et évolutif des règles applicables dans les entreprises. C’est un ouvrage qui fait référence dans les litiges entre employeurs et salariés, non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi devant les instances amenées à juger ces litiges.

La Convention collective de branche Remonter  

La Convention collective de branche est un texte rédigé dans le but de compléter les lois inscrites au Code du travail. C’est pourquoi elle lui est dérogatoire.

En fonction des spécificités de la branche, de nombreuses déclinaisons des applications du Code du travail vont être négociées et servir de référence. Une Convention collective va ainsi statuer, au niveau de la branche, sur les salaires, ou sur les âges de départ et mise en retraite, en tenant compte des particularités (physiques, horaires, nomades, etc.) des salariés de sa branche.

Ex : la Fédération BATI-MAT-TP CFTC a négocié, dans la branche du Bâtiment, l’application d’une convention CATS destinée à compenser la pénibilité du travail et permettre aux salariés de partir en retraite avant 60 ans.

La Convention collective est signée entre les partenaires sociaux de la branche et les représentants des employeurs.

L'accord d'entreprise Remonter  

L’accord d’entreprise est une autre étape du processus d’application du droit du travail. Il est dérogatoire à la Convention collective.

Si chaque année, les salaires minimaux de la branche sont renégociés pour servir de référence, ce sont malgré tout les salaires minimaux négociés dans l’entreprise elle-même qui sont appliqués.
Ainsi l’application d’un accord d’entreprise vient enrichir le droit du travail de clauses propres à l’entreprise dans laquelle travaille le salarié.

L’accord d’entreprise est signé entre les délégués syndicaux et l’employeur.

Le contrat de travail Remonter  

Le contrat de travail, enfin, est la première reconnaissance d’une application légale de la relation de travail. Il est dérogatoire à toutes les étapes de l’application du droit du travail énumérées ci-dessus. Le contrat de travail est le principal garant des droits du salarié.

Le contrat de travail est signé entre le salarié et son employeur.

Une telle unilatéralité peut faire peur : « si mon contrat de travail déroge à toutes les autres applications de mes droits, comment faire évoluer mon statut, mon salaire ? Pourquoi ne seraient-ils pas restreints à ce qui est indiqué sur le contrat que j’ai signé ? +

Qu’on se rassure, la dérogation n’a pas un sens unique, et le salarié ne peut pas être contraint d’accepter des dispositions qui ne lui sont pas favorables.

Par exemple, il ne saurait être question d’appliquer au sein de l’entreprise des salaires minimaux inférieurs à ceux négociés au niveau de la branche et figurant dans la Convention collective.

L’application du droit du travail au niveau de l’entreprise est complexe, et demande certaines connaissances juridiques.

Les représentants de la Fédération BATI-MAT-TP CFTC suivent des formations qui les préparent à faciliter l’application du droit du travail aux niveaux individuel (aide, soutien, accompagnement) et collectif (revendications, négociations, représentation).

Ils vous représentent dans les instances représentatives du personnel (IRP) :

Les délégués syndicaux Remonter  

  • Les délégués syndicaux représentent le syndicat et animent l’activité de la section syndicale.
  • Ils défendent les intérêts de tous les salariés, syndiqués ou non.
  • Il est également dans leurs attributions de promouvoir des revendications et de les présenter à l’employeur.
  • Le délégué syndical négocie également les accords préélectoraux et participe aux négociations annuelles obligatoires.

Le comité d'entreprise Remonter  

Le comité d’entreprise ou le comité d’établissement exerce des attributions économiques et gère des activités sociales.

En plus du budget des activités sociales, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute.

Les délégués du personnel Remonter  

Les délégués du personnel défendent des réclamations individuelles, interviennent auprès de l’inspecteur du travail et exercent les prérogatives du comité d’entreprise ou du CHSCT en leur absence.

Nos représentants sont là pour vous soutenir et veiller à une application correcte et favorable de vos droits. N’hésitez pas à vous tourner vers eux.

 
 
 

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