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Le licenciement abusif

Janvier 2016Plus vous vous impliquez syndicalement dans votre entreprise, mieux vous êtes défendu. En devenant représentant bati-mat-tp cftc, vous bénéficiez d’un statut de salarié protégé contre les licenciements discriminatoires. Cet article met en évidence les conditions requises pour licencier un salarié protégé. de quoi encourager les militants qui n’osaient pas franchir le cap de la représentation.


Qui est protégé ?


  • Sont protégés pendant toute la durée de leur mandat :
    • les délégués du personnel,
    • les membres du CHSCT,
    • les délégués syndicaux,
    • les représentants syndicaux au comité d’entreprise,
    • les conseillers du salarié et les conseillers prud’hommes.
  • Sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures :
    • les candidats aux fonctions de membre du comité d’entreprise et les salariés ayant demandé ces élections,
    • les candidats aux fonctions de délégués du personnel et les salariés ayant demandé ces élections
    • les candidats aux fonctions de conseiller prud’hommes.
    • les salariés mandatés par une organisation syndicale sont protégés pendant la durée de la négociation et six mois après la signature de l’accord.
  • Sont protégés pendant six mois après la cessation de leur mandat :
    • les anciens membres élus au comité d’entreprise,
    • les anciens délégués du personnel,
    • les anciens représentants au CHSCT,
    • les anciens conseillers prud’hommes et les anciens représentants syndicaux au comité d’entreprise, s’ils ont exercé leur fonction pendant deux ans.
  • Sont protégés pendant douze mois après la cessation de leur mandat :
    • les anciens délégués syndicaux, s’ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an,
    • les anciens conseillers du salarié.


Quelle est la procédure de licenciement d’un salarié protégé ?


Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC rappelle que selon l’article L.425-1 du Code du travail, si l’entreprise a plus de 50 salariés, la consultation du comité d’entreprise est obligatoire, ainsi que l’autorisation de l’inspecteur du travail. Concernant les délégués syndicaux, l’article L.412-18 précise que seule l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise.
En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied provisoire du salarié protégé. Celle-ci doit être « motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d’effet ».

Ce protocole s’applique également lorsque le salarié protégé fait l’objet d’un transfert. Si le transfert est refusé, l’employeur « doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise ».
L’autorisation de l’inspecteur du travail est aussi nécessaire dans le cas d’un salarié protégé dont la période d’essai a été rompue.



Et en cas de licenciement illégal ?


Il arrive qu’un salarié protégé soit licencié sans que l’employeur ait obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cela arrive plus généralement dans la préparation aux élections professionnelles. Un salarié qui demande l’organisation d’élections, ou qui est candidat, ne sait pas qu’il est protégé, et à ce titre ne peut faire l’objet d’un licenciement discriminatoire.

Que faire alors ? Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC conseille aux salariés victimes d’un tel licenciement de faire reconnaître la nullité du licenciement devant le conseil de prud’hommes. Il réintégrera alors obligatoirement l’entreprise en en faisant la demande à son employeur tant que son mandat court. Par ailleurs, il percevra la totalité du salaire auquel il aurait eu droit s’il était resté à son poste. La demande de réintégration est un droit et non une obligation pour le salarié.


L’employeur peut-il refuser de réintégrer le salarié ?


Non. Il lui est impossible de refuser la réintégration d’un salarié protégé dont le licenciement a été déclaré nul. Si l’employeur persiste, il commet un délit d’entrave et encourt :
  • le versement des indemnités de rupture du contrat de travail
  • le versement du salaire de son employé jusqu’à la rupture du contrat
  • le versement d’une indemnité pour licenciement illicite (violation du statut protecteur), de 6 mois minimum, comme prévu dans le Code du travail.
Si c’est l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail qui est rendue nulle par la justice, le salarié protégé doit demander sa réintégration dans un délai de deux mois suivant la notification.


Le conseil de notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC


Lorsqu’un salarié protégé se voit refuser sa réintégration, il doit prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et contacter notre service juridique au 03 83 67 48 78.


A retenir...


Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il est en droit de percevoir :
  • s’il est représentant du personnel, la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de sa période de protection, soit 6 mois au-delà de son mandat
  • s’il est délégué syndical ou conseiller au salarié, 12 mois de salaire à partir de la date du licenciement
  • s’il est conseiller prud’homal, la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de 30 mois.
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