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le travail dissimulé

Septembre 2014Les chiffres avancés par le dernier bilan de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) sont catastrophiques et révèlent une nouvelle fois la part impressionnante d’emplois illégaux dans le BTP.
Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC s’associe depuis longtemps aux initiatives de lutte contre le travail illégal.

Le travail illégal est encore plus présent dans le BTP qu’ailleurs. L’embauche facile et « sous le manteau » d’employés est une honte à laquelle nous, à la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, nous opposons vivement. Le travail illégal recouvre des infractions aux règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle, au nombre desquelles on compte :
  • le travail dissimulé
  • le marchandage
  • le prêt illicite de personnel
  • l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail
  • le cumul irrégulier d’emplois
  • la fraude aux revenus de remplacement
En effet, près de 8.000 opérations ont été menées en 2011, d'après le dernier rapport annuel de l’Agence centrale des caisses de sécurité sociale (Acoss) qui fédère les Urssaf chargées du recouvrement des cotisations sociales. Dans 76% des cas, elles ont donné lieu à un redressement sur le non-paiement des charges sociales en raison du travail au noir. Plus de 220 millions d’euros d’arriérés ont ainsi été récoltés, soit près de 20 % de plus qu'en 2010.

La moitié (108 millions) a été recouvrée dans les six secteurs jugés prioritaires par la CNLTI : le BTP, l’hôtellerie-restauration, les sociétés de nettoyage, de sécurité privée, de services aux entreprises, le spectacle. Un chiffre qui a progressé de 32 % par rapport à l'année précédente.


Qu’est-ce que le travail dissimulé ?


Le "travail au noir", comme il est vulgairement appelé, est défini par le code du Travail. « Il y a délit de dissimulation d’emploi salarié lorsque, intentionnellement, l’employeur :
  • ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes de sécurité sociale ;
  • ne délivre pas de bulletin de salaire ;
  • ne conserve pas un double des bulletins de paie ;
  • mentionne volontairement sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui effectué. »


Comment faire reconnaître le travail dissimulé ?


Tout salarié qui effectue un travail dissimulé doit contacter notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC pour se faire aider. Notre service juridique l’appuiera dans sa plainte auprès des instances qui sont habilitées à rédiger au Parquet un procès-verbal constatant les infractions. Ces instances sont :
  • l’inspecteur du travail
  • les contrôleurs agréés des Urssaf
  • les officiers et agents de police judiciaire
  • les agents de la direction générale des impôts ou des douanes


A quelles sanctions s’expose l’employeur ?


L’employeur qui s’est rendu coupable de travail dissimulé encourt :
  • une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (225 000 € pour les personnes morales) quel que soit le nombre de salariés effectuant un travail dissimulé
  • une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le salarié est mineur
  • l’interdiction, pendant 5 ans, d’exercer l’activité par laquelle l’employeur s’est rendu coupable de travail dissimulé
  • l’exclusion des marchés publics
  • la confiscation des biens ou objets utilisés dans le cadre du délit, y compris les biens produits
  • la diffusion de la décision concernant les sanctions
  • l’impossibilité de recevoir, pendant 5 ans maximum, des aides publiques à l’emploi ou à la formation, des subventions et aides à caractère public (aides liées à l’apprentissage ou au contrat de professionnalisation, au contrat jeunes en entreprise et aux différents contrats d’insertion)
  • l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions de sécurité sociale dans la limite de 45 000 €.
Les employeurs qui se sont rendus coupables de prêt illicite de personnel (sous-traitance frauduleuse) encourent une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (150 000 € pour les personnes morales).


Comment prévenir le travail illégal ?


La lutte contre le travail illégal est une des priorités de notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC. Les employeurs qui fraudent le font au détriment des salariés, qui ne peuvent pas bénéficier des conditions de protection sociale ou médicale auquel ont droit tous les travailleurs. Les initiatives dissuasives, tel que les contrôles annuels opérés par l’Urssaf, permettent à la fois de prendre conscience de l’ampleur de la menace et de réfréner les ambitions frauduleuses de nombreux employeurs.

Mais une fois encore, ces actions interviennent dans la phase de répression, et ne font que limiter, sans l’empêcher vraiment, le recours au travail illégal. Notre combat commence par une prévention des situations de fraude : si les salariés employés au noir sont conscients des risques qu’ils courent, de la précarité de leur situation, des avantages auxquels ils n’ont pas droit, et surtout s’ils sont épaulés par un syndicat compétent, ils seront moins sensibles aux pressions des employeurs, et gagneront les moyens de refuser et dénoncer le travail illégal.

C’est pourquoi notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC demande à ses représentants dans les entreprises de veiller, dans leur structure comme dans les structures avec lesquelles ils sont amenés à travailler, à ce que le régime légal de travail soit respecté et, si ce n’était pas le cas, d’informer les salariés concernés sur leurs droits et de les aiguiller vers le service juridique de notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC.

Aucune sanction ne saurait être assez dure pour éviter aux salariés de se retrouver malade ou handicapé, sans moyen légal d’obtenir du soutien ou de se retourner contre l’entreprise qui l’emploie. Nos militants BATI-MAT-TP CFTC dans les entreprises doivent rester vigilants, et prévenir notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC dès lors qu’ils constatent le recours au travail illégal.

Si vous êtes victimes ou êtes témoin du travail illégal, contactez notre service juridique : 03 83 67 48 78.   Retour  
 
 
 

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